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Permis de louer

Publié le

 

Le permis de louer

 

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2020/2025 porté par la Métropole ROUEN NORMANDIE, la ville de ROUEN instaure un nouveau dispositif de lutte contre l’habitat indigne sur son territoire : le permis de louer.

 

Issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, cet outil permet à la ville de contrôler et garantir la location de biens conformes aux normes de sécurité et de salubrité publique.

 

Ce permis de louer prend la forme d’une autorisation préalable obligatoire avant toute mise en location, applicable à partir du :

 

1er OCTOBRE 2021

 

LES PROPRIETAIRES CONCERNÉS

 

 

Tous les propriétaires d’un logement en location destiné à l’habitation principale situé dans les périmètres ci-dessous définis par la commune.

 

LES SECTEURS CONCERNÉS

 

« CAUCHOISE » 

 

Rue Cauchoise

Rue des Bons Enfants

Rue du Renard

Boulevard des Belges

« HOTEL DE VILLE CATHEDRALE » 

 

Rue de la République

Rue Saint Amand

Rue Richard Lallemand

Rue de l’Hôpital

Rue des Fossés Louis VIII

« BEAUVOISINE » 

 

Rue Beauvoisine

Rue d’Ernemont

Rue Bouvreuil

Rue Beffroy

« SAINT NICAISE » 

 

Rue Coignebert

Rue des Minimes

Rue Saint-Nicaise

Rue de la Roche

« SAINT HILAIRE » 

 

Rue Eau de Robec

Rue Saint-Hilaire

Rue Edouard Adam

Rue Orbe

Rue Saint-Vivien

« RIVE GAUCHE » 

 

Rue d’Elbeuf

Rue Lafayette

Rue du Mail

 

Sont concernés également les communes de Darnétal, Grand-Quevilly, Maromme, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Notre-Dame-De-Bondeville, Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray et Elbeuf.

 

LES DÉMARCHES

 

1 : LA DEMANDE

 

Pour obtenir le permis de louer, il est nécessaire de constituer et de transmettre à la mairie un dossier comprenant :

 

• Un formulaire CERFA (n°15652-01)

• Un dossier technique composé des diagnostics suivants :

  • DPE
  • CREP (pour logement construits avant 1949)
  • AMIANTE (pour les logements construits avant 1997)
  • ELECTRICITE (pour les installations de plus de 15 ans)
  • GAZ (pour les installations de plus de 15 ans)
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    2 : LA VISITE DE CONTROLE

     

    La ville pourra contacter le propriétaire ou son mandataire en vue de fixer une visite de contrôle du logement pour procéder à une évaluation de l’état du bien.

     

     

    3 : LA DECISION DE LA VILLE

     

    Le propriétaire ou son mandataire sera informé de l’autorisation ou du refus de louer par la ville au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet.

     

    En cas de refus, la ville précisera les désordres constatés à résoudre et le bien ne pourra être mis en location qu’une fois les travaux réalisés. Le propriétaire ou son mandataire devra alors déposer une nouvelle demande de permis de louer.

     

    LES SANCTIONS

     

    Selon les dispositions de l’article L635-7 du Code de la Construction et de l’Habitat :

     

  • En cas d’absence de dépôt de demande de permis de louer avant la mise en location, les propriétaires s’exposent à une amende allant jusqu’à 5 000€.
  • En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000€.
  • En cas de mise en location malgré une interdiction de louer, le propriétaire peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
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    NOTRE EXPERTISE

     

    Dans le cadre de la gestion de vos biens, l’équipe du Cabinet LELOUP IMMOBILIER s’engage à entreprendre dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à l’obtention du permis de louer.

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